Conditions générales de prestations

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations (ci-après « les Conditions ») régissent les interventions proposées par Voix & Résilience auprès des structures clientes (ci-après « le Client ») : cycles de psychoéducation, demi-journées thématiques, conférences et témoignages, ainsi que toute intervention de sensibilisation autour de la santé mentale, du rétablissement et de la pair-aidance.

Elles s’appliquent à toute commande de prestation et priment sur toute condition d’achat du Client, sauf convention particulière signée entre les parties.

2. Prestataire

Les prestations sont assurées et facturées par l’association Voix & Résilience, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège et les coordonnées figurent dans les mentions légales du site. L’association n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; les montants sont indiqués nets, TVA non applicable.

3. Nature des prestations

Les interventions relèvent de la pair-aidance et du savoir expérientiel. Elles ont une finalité de sensibilisation, de partage d’expérience et de soutien au rétablissement. Elles ne constituent ni un acte de soin, ni un acte médical, ni une psychothérapie, et ne se substituent pas à l’accompagnement assuré par les professionnels du Client.

4. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis établi selon le format retenu, la thématique, la durée, le nombre de participants et le lieu. Le devis précise le contenu, les dates et le prix.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de tout document valant acceptation (bon de commande, convention signée). Une convention d’intervention peut être établie en complément, notamment pour les cycles.

5. Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande ; le solde est facturé à l’issue de l’intervention.

Pour les structures publiques soumises aux règles de la comptabilité publique, le paiement peut s’effectuer sur service fait, à réception de facture, sans acompte, selon les modalités convenues au devis ou à la convention.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Conformément à la réglementation, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés aux interventions en présentiel sont facturés en sus, au forfait, selon la zone géographique du lieu d’intervention. Le montant applicable est précisé au devis et accepté par le Client lors de la commande. Pour les interventions nécessitant un hébergement ou une restauration, notamment hors Île-de-France et dans les territoires ultramarins, ces frais sont chiffrés au devis et facturés en sus.

7. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le Client :

• à plus de quinze (15) jours avant la date convenue : l’acompte peut être reporté sur une nouvelle date ;
• à quinze (15) jours ou moins : l’acompte reste acquis au prestataire, au titre du temps de préparation et de la réservation de la date ;
• à moins de quarante-huit (48) heures : l’intégralité du montant peut être facturée.

Un report peut être proposé d’un commun accord. En cas d’empêchement du prestataire, une nouvelle date est recherchée avec le Client ou les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

8. Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer les interventions avec soin, dans le respect de la dignité des personnes, de la confidentialité des échanges et d’un cadre bienveillant. Il est tenu à une obligation de moyens.

9. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de l’intervention (salle, matériel convenu, information des participants) et à respecter la nature des prestations telle que définie à l’article 3.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, contenus et méthodes utilisés lors des interventions restent la propriété exclusive de Voix & Résilience. Ils sont mis à disposition pour les seuls besoins de l’intervention et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés sans autorisation écrite préalable. Il en va de même pour l’intervention elle-même : tout enregistrement audio ou vidéo, ainsi que toute rediffusion, extraction ou réutilisation du témoignage et des propos tenus, sont soumis à l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute captation ou publication photographique, audio ou vidéo de l’intervention requiert l’accord écrit préalable du prestataire ; réciproquement, ce dernier ne diffuse aucun contenu où apparaissent des participants sans leur consentement ou celui du Client, à charge pour le Client d’informer les participants et de recueillir les autorisations nécessaires.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées à l’occasion de la préparation et de la réalisation des interventions.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers.

13. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les conséquences indirectes liées à l’intervention. Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle au titre de son activité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : le 20 août 2026